Fiche d’information #36a) Paramètres généraux relatifs aux droits de la personne

Niveau 5

Élément : Évaluation pour la mesure du rendement et amélioration continue

Résultat 36: L’organisation intègre à son système de suivi des paramètres liés à la promotion générale des droits de la personne.

Indicateur 36a) : L’organisation a introduit dans son système de suivi des paramètres élargis visant les droits de la personne.

Mesures possibles et sources de données :

  • Différents instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et utilisés à titre de référence pour le système de suivi de l’organisation (cadre de mesure du rendement, fiche de rendement, etc.).
  • Preuve de paramètres de durabilité sociale inclus dans le système de surveillance.

Description de l’indicateur

L’organisation a maintenant partagé avec d’autres son approche de suivi, ainsi que ses réussites et ses défis dans le domaine des droits de la personne, afin d’avoir accès à de plus nombreuses sources d’information sur les pratiques relatives aux droits de la personne et d’établir des partenariats. Tout au long du parcours proposé par le MMDP, l’organisation a épousé les valeurs liées aux droits de la personne, passant d’un comportement réactif à la conformité aux lois nationales et à une approche proactive. À cette étape ci de son parcours, elle intègre des normes plus générales sur les droits de la personne afin de faire le suivi de ses activités et l’incidence qu’elle a sur les droits de la personne dans la collectivité.

Au niveau 4, l’organisation a partagé avec ses partenaires externes son bilan et ses pratiques concernant la structure de suivi et les droits de la personne. À partir d’expériences communes ou de circonstances semblables, elle peut explorer avec eux de nouvelles avenues ou de nouveaux concepts pour mieux répondre aux besoins changeants de son effectif et de ses clients. Au niveau 5, l’organisation intègre les objectifs, les résultats, les indicateurs ou les mesures d’autres sources (organisations et réseaux non gouvernementaux ou internationaux). Elle fait état des résultats sur les droits de la personne qui dépassent ses intérêts économiques ou son mandat, aussi bien à l’interne qu’à l’externe.

Par exemple, l’organisation intègre les normes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario dans son système de suivi. Elle diffuse aussi publiquement ses résultats concernant la satisfaction de ses employés et de ses clients à l’égard de sa politique sur les mesures d’adaptation, modifiée pour tenir compte des nouvelles normes, dans le but à la fois de sensibiliser les gens à la cause du bien être des personnes handicapées et de défendre cette cause.

Approche suggérée

Une organisation qui désire passer au niveau 5 du MMDP peut utiliser les instruments internationaux en matière de droits de la personne pour intégrer des paramètres élargis dans son système de suivi. De nombreuses organisations canadiennes ont déjà adopté le concept de la responsabilité sociale d’entreprise (RSE) du MMDP. D’autres choisissent de ne pas mettre le RSE à l’avant plan, mais elles veillent à ce que leurs activités ne nuisent pas aux collectivités où elles sont actives. Dans les ministères et les organismes fédéraux, il s’agit de soutenir les efforts du gouvernement pour renforcer le respect de la RSE et la production de rapports connexes, ainsi que le bien être en général de la population canadienne. L’approche suivante vise à commencer à intégrer des paramètres élargis relatifs aux droits de la personne dans le système de surveillance de l’organisation.

  • Revoir la stratégie générale de l’organisation en matière de droits de la personne. Comme il est indiqué dans la fiche d'information 31a), l’organisation est maintenant en position de faire la promotion de façon générale des droits de la personne et contribuer aux intérêts globaux de sa collectivité, à l’échelle locale et internationale. Le parrainage d’organismes caritatifs, le soutien à des activités, la création d’occasions de développement et la participation à des initiatives internationales comme le Pacte mondial nécessiteront différents types d’indicateurs et de mesures.
  • Déterminer les indicateurs appropriés pour mesurer les incidences des droits de la personne sur les différentes fonctions de l’entreprise. Lorsque vous adopterez de nouveaux paramètres, veillez à le faire dans une perspective de cycle d’amélioration continue.
  • Faire des recherches au sujet des paramètres existants sur les questions que l’organisation veut promouvoir. En même temps que l’organisation reçoit des idées des autres sur ce qui se fait pour promouvoir de façon générale les droits de la personne, elle peut aussi apprendre quel type de paramètres existe déjà pour faire le suivi de la question, que ce soit dans les groupes communautaires, les organisations non gouvernementales assujettis à des politiques ou à des codes provinciaux des droits de la personne, ou à l’aide d’instruments internationaux relatifs aux droits de la personne comme la Stratégie en matière de santé mentale au Canada, le Plan d’action pour la responsabilité sociale des entreprises, et les déclarations, les conventions et les traités internationaux.
  • Déterminer quelles incidences sur les droits de la personne feront l’objet de rapport. L’établissement de rapports est une composante essentielle de tout système de gestion d’entreprise. C’est un outil de promotion des activités, de la reddition de comptes et des résultats. De nombreuses entreprises produisent déjà un rapport sur leur rendement social et environnemental, en plus de leurs résultats fonctionnels. Savoir sur quoi l’organisation doit ou veut présenter un rapport permettra d’orienter l’intégration des paramètres généraux dans le système de suivi.    

Pratiques prometteuses

  • Épouser une cause. Une organisation du secteur privé a analysé l’impact des problèmes de santé mentale sur son propre effectif et a constaté que la situation était semblable à celle qui existe dans la main d’œuvre active canadienne et sur le marché du travail international. Elle a décidé de lancer une initiative nationale dans le domaine de la santé mentale. Elle a ajouté des paramètres à son cadre de mesure et diffuse publiquement les résultats de l’initiative, ce qui encourage la population à participer.
  • Permettre à d’autres d’adhérer à des normes de responsabilité sociale. Les organisations du secteur public qui gèrent des programmes de financement ont ajouté les droits de la personne et la responsabilité sociale des entreprises dans les exigences touchant les organisations demanderesses qui veulent obtenir du financement. Celles ci doivent intégrer de nouvelles normes, des résultats et des indicateurs ou des mesures dans leur système de suivi et en faire rapport.

Outils et liens utiles

Commission canadienne des droits de la personne

Loi sur l’équité en matière d’emploi

Loi canadienne sur les droits de la personne

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Changer les orientations, changer des vies : Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Conventions et recommandations fondamentales de l’Organisation internationale du travail

Bell Cause pour la cause, Initiative sur la santé mentale

Charte internationale des droits de l’homme et instruments internationaux principaux liés aux droits de la personne et leurs organes de surveillance

Les titres suivants sont disponibles en anglais seulement:
Accountability, and Sustainable Competitiveness: Public Policy for Corporate Social Responsibility - Institut de la Banque mondiale, vice présidence du développement du secteur privé de la Banque mondiale et Société financière internationale, WBI Series on Corporate Responsibility 

Sector Guidance, Global Reporting Initiative 

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