Fiche d’information #5a) Collecte de données sur les droits de la personne

Niveau 1

Élément : Évaluation pour la mesure du rendement et amélioration continue

Résultat 5 : L’organisation recueille des données de base sur les droits de la personne.

Indicateur 5a) : L’organisation recueille des données quantitatives de base sur la lutte contre la discrimination et sur l’équité en matière d’emploi.

Mesures possibles et sources de données :

  • Données démographiques sur l'équité en matière d'emploie (EE) et présentées à EDSC ou au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et acceptées par ces organisations.
  • Consignation d’une enquête sur l’effectif comportant un volet sur les droits de la personne.
  • Consignation du nombre de plaintes liées aux droits de la personne.

Description de l’indicateur

La collecte de données appropriées joue un rôle de premier plan dans l’établissement de solides pratiques en matière de droits de la personne au sein des organisations des secteurs public et privé. Elle peut contribuer à surveiller la discrimination, à cerner et à éliminer les obstacles systémiques, à prévenir les désavantages et à promouvoir l’égalité. Les organismes sous réglementation fédérale doivent recueillir au moins deux types élémentaires de données mesurables sur les droits de la personne : les données sur les griefs ou les plaintes de discrimination et les données relatives à l’équité en matière d’emploi.

Au niveau 1, l’organisation commencera à recueillir des données quantitatives sur son effectif comme l’exige la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE), ainsi que sur les pratiques antidiscriminatoires liées à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Les systèmes utilisés pour effectuer le suivi des données peuvent être distincts, mais ils visent sensiblement les mêmes objectifs. Le suivi de ces données permet à l’organisation de dresser un portrait précis de son effectif quant à l’équité en matière d’emploi et à son traitement des griefs ou des plaintes de discrimination.

Par exemple, un agent des ressources humaines ou un employé désigné de l’organisation entre les données relatives aux plaintes liées aux droits de la personne dans une feuille de calcul électronique. L’organisation a reçu cette information en raison des décisions prises dans le cadre d’une procédure de règlement des griefs, par la Commission des relations de travail dans la fonction publique, par la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) ou dans le cadre d’une autre procédure. À l’aide des données inscrites dans la feuille de calcul, l’agent des ressources humaines est en mesure de déterminer le nombre de plaintes par année provenant de chaque procédure, le nombre de plaintes par région ou le nombre de plaintes liées à un motif de discrimination en particulier. La collecte de ces données aide l’organisation à dresser un portrait d’ensemble de son milieu de travail en ce qui concerne la situation des droits de la personne.

Méthode suggérée

L’organisation recueille des données sur l’équité en matière d’emploi conformément aux exigences à ce chapitre ainsi que sur les plaintes de discrimination. Il est important de veiller à ce que ces données soient traitées de façon confidentielle. À ce titre, il convient de les conserver dans un système discret. Voici deux approches de collecte de ces données.

  • Collecte de données sur l’antidiscrimination : Au minimum, l’organisation de niveau 1 recueille des données sur les plaintes de discrimination, c’est-à-dire :

    • Données identifiant le plaignant ou précisant le grief et le mis en cause dans la plainte (nom, adresse, coordonnées du mis en cause, représentant.
    • Résumé ou nature de la plainte, dont les motifs, la pratique et la compétence.
    • Organisme ou autorité responsable (la Comission, grief en vertu de la convention collective, SGIC).
    • Recherche de règlement ou de solution.
    • Mode de règlement : enquête, médiation, conciliation, décision, communication entre les parties ou autre mode de règlement en autonomie.
    • Résultat de la plainte ou du grief : plainte fondée, rejetée ou réglée; motifs.
    • Règlement ou redressement obtenu : excuses ou communication; changement de pratique ou limitation du préjudice; dédommagement, indemnisation, réintégration.
    • Resolution/remedy obtained: apology/communication; change in practice/mitigation; restitution, indemnification, reinstatement.
    • Collecte de données cumulatives annuelles sur l’instruction des plaintes à des fins d’établissement de rapports et de suivi interne.
  • Collecte de données sur l’équité en matière d’emploi : Au niveau 1, l’organisation recueille des données conformément aux exigences législatives; elle garde aussi ses données sur l’équité en matière d’emploi dans un endroit distinct des dossiers du personnel. Il est important de s’assurer que la collecte des données se fait dans le respect des lois relatives à la protection de la vie privée et des autres lois applicables. L’utilisation des données recueillies doit aussi être conforme aux lois relatives aux droits de la personne. Pour les employeurs qui rendent des comptes à EDSC, le Ministère tient à jour un outil en ligne conçu pour saisir les données recueillies en vertu de la LEE. Afin d’avoir accès à cet outil, il faut s’inscrire auprès du Ministère. (Pour de plus amples renseignements, voir les liens à la fin de cette fiche d’information.) L’organisation peut utiliser plusieurs sources différentes pour recueillir le type de données nécessaires pour respecter les exigences de la LEE, notamment :

    • les dossiers du service des ressources humaines ou d’autres dossiers officiels;
    • les enquêtes;
    • les groupes de discussion;
    • les entrevues de fin d’emploi;
    • les données provenant d’observations sur les lieux de travail ou dans les points de service.

Pratiques prometteuses

  • Rechercher un consentement éclairé : L’organisation explique aux employés, aux intervenants et à la population en général pourquoi elle recueille des données et à quelles fins elles pourraient servir.

Outils et liens utiles

Commission canadienne des droits de la personne

Loi sur l’équité en matière d’emploi

Loi canadienne sur les droits de la personne

Foire aux questions sur l’équité en matière d’emploi - Commission canadienne des droits de la personne

Un guide en quatre étapes pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi dans votre milieu de travail - Programme de contrats fédéraux

La déclaration volontaire dans la fonction publique : Oui, je m’inscris - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Comptez-moi! : collecte de données relatives aux droits de la personne - Commission ontarienne des droits de la personne

Les documents suivants sont disponibles en anglais seulement

Complaints Management Fact Sheets: Monitoring Effectiveness - Queensland Ombudsman 

Complaints Management Fact Sheets: Business Improvement - Queensland Ombudsman 

Diversity Database - University of Maryland 

A Guide to Developing Effective Complaints Management Policies and Procedures - Queensland Ombudsman 

Program for Multicultural Health - University of Michigan Health System 

Documents de référence

Cette fiche s’inspire notamment des publications du bureau du Protecteur du citoyen du Queensland (Australie) intitulées Information for Queensland Public Sector Agencies: Effective Complaints Management Fact Sheets, section de la communication et de la recherche du bureau de l’Ombudsman du Queensland; disponibles en anglais seulement sur Internet à l’adresse suivante : www.ombudsman.qld.gov.au

“The Recipe: Designing A Capable and Effective Complaint Management Process” The Scottish Public Services Ombudsman (disponible en anglais seulement) www.valuingcomplaints.org.uk

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